Signalement de contenu et droits d'auteur
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026 · Entrée en vigueur : 28 octobre 2026
Cette page explique comment signaler à revendeuriptv un contenu ou une utilisation qui porte atteinte à vos droits, notamment vos droits d'auteur, et comment ces signalements sont traités. Le cadre général du service est décrit sur la page Contenus et droits. Version anglaise : copyright policy.
1. Ce qui peut être signalé
- Un texte, une image ou un autre élément publié sur revendeuriptv.store.
- Une utilisation d'un accès ou d'un panel vendu par revendeuriptv qui porte atteinte à vos droits.
Si l'élément signalé ne se trouve pas sur ce site, précisez-le : la suite qui peut être donnée vous est indiquée par écrit.
2. Où envoyer un signalement
Envoi : signalement@revendeuriptv.store, avec pour objet « Signalement — [élément concerné] ». Une copie peut être adressée à support@revendeuriptv.store. N'envoyez pas de données personnelles qui ne sont pas nécessaires au traitement du signalement.
3. Informations à fournir
- Vos nom, adresse et coordonnées, et, si vous agissez pour le compte du titulaire des droits, votre qualité.
- L'identification précise de l'œuvre ou du droit concerné.
- L'adresse exacte (URL) ou la description permettant de retrouver l'élément signalé.
- Les raisons pour lesquelles l'élément porte atteinte à vos droits.
- Une déclaration attestant que les informations fournies sont exactes et que vous êtes autorisé à agir.
4. Traitement
- Un accusé de réception est envoyé lorsque le signalement est reçu.
- Un signalement incomplet fait l'objet d'une demande de complément avant tout examen.
- Un signalement complet est examiné ; s'il est fondé, l'élément concerné est retiré ou rendu inaccessible, ou l'accès concerné est suspendu.
- La décision est communiquée par écrit à l'auteur du signalement et, le cas échéant, à la personne concernée.
5. Contestation
La personne concernée par un retrait ou une suspension peut contester la décision en écrivant à signalement@revendeuriptv.store avec ses explications et tout justificatif. La contestation est examinée et une réponse écrite est apportée.
6. Notifications selon la procédure DMCA (États-Unis)
Les titulaires de droits qui utilisent la procédure américaine du Digital Millennium Copyright Act peuvent adresser leur notification à signalement@revendeuriptv.store. Pour être traitée, elle doit contenir :
- la signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de la personne autorisée à agir pour lui ;
- l'identification de l'œuvre protégée (ou d'une liste représentative si plusieurs œuvres sont concernées) ;
- l'identification de l'élément litigieux et des informations suffisantes pour le localiser (URL) ;
- vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
- une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire, son représentant ou la loi ;
- une déclaration, sous peine de parjure, que les informations sont exactes et que vous êtes autorisé à agir.
Contre-notification. La personne dont un élément a été retiré à la suite d'une notification DMCA peut envoyer une contre-notification à signalement@revendeuriptv.store, comprenant : sa signature, l'identification de l'élément retiré et de son emplacement avant le retrait, une déclaration sous peine de parjure qu'elle estime de bonne foi que le retrait résulte d'une erreur ou d'une identification inexacte, ses nom, adresse et téléphone, et son accord pour la compétence du tribunal prévue par cette procédure. La contre-notification est transmise à l'auteur de la notification.
Cette section décrit la procédure suivie par revendeuriptv ; elle ne signifie pas que revendeuriptv bénéficie d'un régime particulier de responsabilité. Les notifications abusives ou manifestement infondées ne sont pas suivies d'effet.
7. Atteintes répétées
Les accès utilisés de manière répétée en violation des droits de tiers ou des règles du service sont suspendus, puis résiliés, conformément aux conditions générales d'utilisation.